CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CAP IROISE

1/INSCRIPTION et PAIEMENT
Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées dès réception du premier paiement (acompte compris) ou dès la réservatoin en ligne via notre site Internet. L'inscription devient alors effective. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. 
1.1 Modes de paiement : 
Chèque à l'ordre de CAP IROISE, espèces, virement (coordonnées bancaires communiquées sur demande), paiement par carte bancaire sur le bateau ou paiement en ligne depuis notre site Internet. 
1.2 Modalités :
1.2.1 Internet : 
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le site. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation peut comprendre notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

La plateforme de réservation sous traitée par Ultinow accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions d’annulations afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Sur Internet via notre plateforme de réservation en ligne sous traitée par Ultinow, le solde de certaines prestations est demandé à l’inscription quel que soit le délai d’inscription avant la prestation. A l’inscription de certaines prestations de voyage, seul le paiement d’un acompte en ligne est demandé. Celui-ci est indiqué dans « la catégorie de prix » sur la plateforme. Dans ce cas le solde sera réglé en ligne ou sur place le jour de l’activité en chèque, ou espèces. 
1.2.2 Courrier : 
Inscription à plus de 30 jours : A l'inscription, paiement d'un acompte du montant indiqué sur le « Dossier d’Inscription ». Le solde sera réglé au plus tard 7 jours avant le départ. Inscription à moins de 7 jours : Paiement du montant total de la prestation, 

2/MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

2.1 Annulation :
Toute notification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, CAP IROISE prélève des frais d'annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation, selon les conditions ci-après :

– moins 7 jours avant la date de la balade : 100% du prix de la prestation


2.2 Changement ou modification de la prestation : 
Tout changement de prestation ou de dates doit être notifié au plus tard 7 jours avant la date de départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
Toute demande de modification envoyée à moins 7 jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des conditions d'annulation ci-dessus. Le renoncement à l’un des services inclus dans une prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. 
2.3 Modification pendant la prestation : 
Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et de l’ensemble du groupe. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant. 
2.4 Cession de contrat : 
En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer CAP IROISE au plus tard 7 jours avant le départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
2.5 Interruption de prestation : 
Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par CAP IROISE des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.

3/MODIFICATIONS DE LA PART DE CAP IROISE

3.1 Annulation

• Faute de participants en nombre suffisant. Lorsque le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint, la prestation peut être annulée au plus tard la veille du jour du départ. Dans ce cas, le client est informé par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice.

• En raison de conditions météorologiques très défavorables. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut alors prétendre à aucune indemnité compensatrice.

• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).
Seul le guide de CAP IROISE prévu pour l’encadrement de la prestation peut annuler la prestation pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 2.1 s’appliquent. 
3.2 Modifications avant le départ 
Avant le départ, un itinéraire, un programme un lieu d’embarquement peuvent être modifiés pour des raisons météorologiques. Ces précisions sont stipulées dans les dossiers d’inscription, sur le site Internet et sur la plateforme de réservation en ligne. Le guide en charge de la prestation peut redéfinir à tout moment un parcours, pour que celui-ci soit le plus abrité des conditions de mer et dans des conditions optimales de navigation en fonction du niveau des participants. Le participant ne pourra donc pas annuler sans perdre la totalité de prix de la prestation. 
3.3 Modifications pendant la prestation 
Pour des raisons de sécurité ou pour des questions d'organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le guide est habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis. CAP IROISE peut alors être amené à prendre en charge les services supplémentaires induits ou à rembourser, sauf en cas de force majeure, la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis. 
3.4 Interruption de prestation : 
Toute prestation peut être interrompue par décision du skipper pour des raisons de sécurité dûment justifiées. Soit de sécurité nautique, dans ce cas CAP IROISE rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis (sauf en cas de force majeure), soit de sécurité à bord, causée par un passagers, pas de remboursement dans ce cas.

4/ RESPONSABILITÉS

4.1 Responsabilité Civile 
CAP IROISE est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d'assurances. Cependant la responsabilité de CAP IROISE ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire. 
4.3 Événements extérieurs à CAP IROISE 
CAP IROISE ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :

– incidents imputables au participant (retard, absence, attitude à risque, etc...) 
– incidents imputables à un tiers,

–force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.). 
4.4 Règles de prudence 
Les prestations se déroulant dans le milieu naturel (en mer et à terre), une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées par le guide sont demandés à chaque participant. CAP IROISE ne serait être tenu responsable de l'imprudence individuelle d'un ou de plusieurs participants. CAP IROISE se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé. 
4.5 Prérequis et niveaux techniques 
A l'inscription chaque participant reconnaît savoir nager. Il reconnaît également avoir une condition physique et un niveau de technicité de la prestation correspondante. CAP IROISE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours du voyage. 
4.6 Mineurs 
CAP IROISE accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Sauf lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci. 
4.7 Transport et hébergement avant et après la prestation 
En cas de modification ou d'annulation de la prestation pour les raisons évoquées précédemment, CAP IROISE n'est pas responsable de la perte éventuelle de la valeur des titres de transport ou des prestations d'hébergement que le client aurait contractées pour se rendre au lieu de commencement de la prestation et/ou pour retourner à son domicile après la prestation. CAP IROISE recommande donc fortement au client d'opter pour des titres de transport et prestations d'hébergement modifiables et/ou remboursables. 

5/MATÉRIEL

5.1 Matériel fourni

Les matériels et équipements fournis par CAP IROISE sont listés dans la fiche technique ou dossier d’inscription de la prestation correspondante. Ils sont confiés au participant qui en devient responsable durant la durée de la prestation. Toute détérioration peut occasionner des frais de réparation ou de remplacement. A ce titre, il est conseillé au participant de s'assurer que sa police d'assurance en responsabilité civile personnelle couvre les dommages éventuels, occasionnés lors d'une prestation en kayak de mer.
Le participant est libre d'utiliser son matériel personnel sous sa propre responsabilité sans pour autant pouvoir prétendre à aucune réduction ni compensation de la part de CAP IROISE. 
5.2 Matériel à Prévoir. 
Le matériel à prévoir est listé dans la fiche technique de la prestation correspondante. Il est important de contrôler son matériel, la sécurité, le confort et le bon déroulement de la prestation peuvent en dépendre. Le client est le seul responsable de son matériel personnel. 

6/PRIX 
6.1 Prix et paiement : 
Les prix des prestations de CAP IROISE comprennent uniquement le transport, le prêt ou la location de matériel de navigation et l'équipement correspondant.  
Frais annexes : 
La plupart des voyages sont clairement définis dans leurs tarifs et les frais annexes qui en découlent sont détaillés dans les dossiers d’inscriptions. Les prestations d’hébergement, de restauration et parfois de transport lors d’un voyage sont directement facturés par le prestataire ou peuvent faire l’objet d’une caisse commune organisée et avancée par CAP IROISE. 
Il appartient au client de se référer à la fiche technique de la prestation choisie pour connaître la liste exacte des services inclus et la liste du matériel à prévoir. 
Les prix des prestations de CAP IROISE ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression de sa documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et sont confirmés à l'acheteur à l'inscription. Ils sont susceptibles de subir des modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives. 
L’établissement a choisi ultinow.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie... En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
6.2 Supplément petit groupe : 
Afin d’éviter d’annuler une prestation faute de participants en nombre suffisant (voir 3,1), CAP IROISE peut proposer un départ en petit groupe moyennant un supplément. Le client est alors libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, CAP IROISE lui rembourse les sommes versées.
Si le jour du départ la taille du groupe atteint le nombre minimum requis, le supplément devient indu par le client, il lui est, selon le cas remboursé ou non réclamé. 

7/RESPECT DE LA VIE PRIVEE 
Le respect de la vie privée est un sujet qui est au cœur des préoccupations de la plateforme de réservation. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont uniquement destinées à l’établissement et aux prestataires de paiement en ligne. Ces informations ne sont pas transmises à d’autres tiers. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Ultinow SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données. Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l'adresse suivante :
  CAP IROISE - Société à responsabilité limitée  unipersonelle SIRET 83836963500019 LeConquet dont le siège est sis 5 rue de la tour d auvergne - 29217 le conquet – France

 8/CONTESTATION

8.1 Réclamation :

Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à CAP IROISE - CAP IROISE - Société à responsabilité limitée  unipersonelle SIRET 83836963500019 LeConquet dont le siège est sis 5 rue de la tour d auvergne - 29217 le conquet – France par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 
8.2 Contestation : 
Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Brest.